CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU MATÉRIEL EMBARQUE, DU PROGICIEL ET DES SERVICES ASSOCIES
PREAMBULE
Les progiciels (« Progiciels », définis à l’Article 1) ainsi que le Matériel Embarqué (« Matériel Embarqué », défini à l’Article 1) proposés par Findit sont des produits informatiques standards destinés au plus grand nombre d’utilisateurs.
Le client reconnait avoir pris connaissance et accepter la proposition commerciale (« Devis ») et la documentation (« Documentation ») présentant les Progiciels et/ou le Matériel Embarqué et/ou les services afférents proposés par Findit (« Services »).
Il appartient exclusivement au Client de s’assurer de l’adéquation des Progiciels et/ou du Matériel Embarqué et/ou des Services à ses besoins propres et de la comptabilité des Progiciels et/ou du Matériel Embarqué commandés avec ceux déjà utilisés par ce dernier.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et ses annexes (« CGV »), sauf disposition contraire, les expressions et mots suivants ont respectivement les significations indiquées ci-dessous :
Abonnement : le coût de la redevance de licence du Progiciel en mode SaaS permettant au Client d’accéder audit Progiciel ou le coût afférent aux Services souscrits par le Client.
Anomalie : tout défaut ou non-conformité résultant d’un écart entre le fonctionnement attendu du Progiciel au regard de la Documentation alors que le Progiciel est utilisé conformément à son objet.
Client : désigne l’entité ayant contracté avec Findit lequel conservera cette qualité jusqu’à la résiliation effective du Contrat qui doit intervenir dans les termes de l’article 16 des CGV.
Contournement : toute procédure inhabituelle permettant d’utiliser le Progiciel en dépit d’une Anomalie constatée.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel conclu entre les Parties composé du Devis dûment signé par le Client, du Mandat SEPA si applicable et édicté et des CGV.
Devis : désigne la proposition commerciale transmise au Client décrivant les caractéristiques techniques et les fonctionnalités du Progiciel et/ou du Matériel Embarqué ainsi que le contenu des Services demandés par le Client.
Durée Initiale : période initialement prévue au Contrat.
Identifiant : désigne les noms et mots de passe de l’Utilisateur lui permettant d’avoir accès au Progiciel en mode SaaS. L’Identifiant est confidentiel, unique et personnel à chacun des Utilisateurs.
Infrastructure : désigne l’infrastructure d’hébergement rendue accessible au Client et aux Utilisateurs, sur laquelle s’exécute le Progiciel en mode SaaS et sont hébergées les Données du Client.
Informatique Embarquée : désigne collectivement le Progiciel et le Matériel Embarqué.
Internet : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés, de dimension mondiale, permettant l’accès à des contenus par des utilisateurs, via des serveurs.
Jour(s) Ouvré(s) : désigne(nt) tous les jours à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux en France.
Maintenance Corrective : consiste dans la correction ou le Contournement de toute Anomalie qui apparait lors de l’utilisation normale du Progiciel. La Maintenance Corrective ne peut avoir lieu que sur la dernière version maintenue du Progiciel.
Maintenance Évolutive : consiste dans l’évolution du Progiciel.
Matériel Embarqué : désigne l’équipement informatique nécessaire à l’exploitation du Progiciel assurant au Client le suivi et, le cas échéant, la géolocalisation de sa flotte de véhicules et la remontée des Données en continu.
Mise à jour : désigne toute nouvelle version du Progiciel ou toute amélioration ou modification apportée au Progiciel par Findit (incluant notamment les Versions Majeures et les Versions Mineures).
Module : désigne les fonctionnalités du Progiciel.
Panne : désigne un dommage ayant un caractère imprévu, subi et fortuit et une cause interne au Matériel Embarqué survenant exclusivement sur des composants du Matériel Embarqué entrainant un dysfonctionnement du Matériel Embarqué.
Partie/Parties : désigne(nt) individuellement ou collectivement Findit et/ou le Client
Progiciel : désigne le Progiciel On Premise ou le Progiciel en mode SaaS.
Progiciel On Premise : désigne la solution logicielle installée sur le système d’information du Client et dont les Données sont stockées sur les serveurs du Client. Le Client peut souscrire à l’option hébergement des Données afin que ces dernières soient stockées sur les serveurs du Tiers-Hébergeur.
Progiciel en mode SaaS : désigne le mode d’utilisation de la solution logicielle permettant au Client d’accéder à distance à l’Infrastructure via une connexion Internet et dont les Données sont stockées sur les serveurs du Tiers Hébergeur.
Site : désigne le lieu d’installation du Progiciel.
Tiers-Hébergeur : prestataire externe assurant l’hébergement des Données générées lors de l’utilisation du Progiciel.
Utilisateur : toute personne habilitée par le Client à utiliser le Progiciel.
Les définitions « CNIL », « Données à caractère personnel », « Responsable de traitement », « Traitement » et « Violation de Données à caractère personnel » ont le même sens que celui donné par la Réglementation.
Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent de plein droit à compter de la Commande (Article 4.2) et remplacent et annulent toutes les précédentes CGV. Le Client se porte fort du respect des termes des CGV par les Utilisateurs et devra porter son contenu à leur connaissance préalablement à toute utilisation du Progiciel et/ou du Matériel Embarqué.
L’annulation d’une des clauses des CGV ne saurait les affecter en intégralité.
Findit pourra modifier, à tout moment les CGV et notifiera au Client, ces modifications, par tout moyen. La poursuite de l’utilisation des Progiciels et/ou du Matériel Embarqué et/ou le recours aux Services postérieurement à la date d’entrée en vigueur indiquée par Findit présume l’acceptation sans réserve du Client des nouvelles CGV ainsi notifiées.
ARTICLE 3. OBJET
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Findit fournit au Client le Progiciel, et/ou le Matériel Embarqué et/ou les Services afférents et les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à utiliser les Progiciels et/ou le Matériel Embarqué et à accéder aux Services souscrits. Les CGV sont complétées par la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée de Findit, disponible sur le site internet www.findit.fr
ARTICLE 4. PROCESSUS DE COMMANDE
4.1- Devis : Findit adresse au Client un Devis conforme à ses demandes.
4.2- Commande : L’acceptation du Devis par le Client dans les deux (2) mois vaut commande (« Commande »). Toute Commande implique pour le Client une adhésion totale et sans réserve aux CGV. La Commande constitue pour le Client un engagement ferme et définitif et ne peut être annulée et sa quantité ne peut pas être réduite, sauf à ce que le Client se voir appliquer les pénalités prévues à l’Article 5.6 des CGV.
ARTICLE 5. PRIX
5.1- Prix : Les prix indiqués au Client s’entendent en Euros Hors Taxes.
5.1.1- Matériel Embarqué et Services : La facturation et le règlement du Matériel Embarqué et des Services afférents interviendront dans les conditions et termes prévus au Devis.
5.1.2- Redevance de licence :
5.1.2.1- Progiciel en mode SaaS : En contrepartie du droit d’utilisation du Progiciel, le Client paie l’Abonnement mensuel mentionné dont le montant est indiqué dans la facture. L’Abonnement est payable terme à échoir à la date de réception de la facture et est révisable annuellement à la date anniversaire définie au Devis en fonction de la formule et de l’indice Syntec disponibles au jour de la révision.
5.1.2.2- Progiciel On Premise : En contrepartie du droit d’utilisation du Progiciel, le Client s’engage à verser à Findit la redevance de licence correspondant à un droit d’entrée, dont le montant est défini au Devis.
L’Abonnement est payable terme à échoir à la date de réception de la facture et est révisable annuellement à la date anniversaire définie au Devis en fonction de la formule et de l’indice Syntec disponibles au jour de la révision.
5.2- Acompte : Au jour de la Commande, le Client s’engage à verser à Findit un acompte d’un montant égal à 30% du montant TTC de la Commande (l’« Acompte »).
5.3- Règlement : Les règlements ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit.
5.4- Retard de paiement : En application des dispositions de l’article L. 441-6
du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit, sans aucune formalité ou mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture des pénalités de retard d’un montant de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ; une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant dont Findit devra justifier et d’un minimum de 40 euros sera également due et sans notification préalable par le Client.
5.5- Défaut de paiement : En cas de paiement partiel des factures, Findit se réserve la possibilité de suspendre la livraison de l’Informatique Embarquée et/ou des Progiciels On Premise. En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure de Findit restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit. Le Client devra rembourser à Findit, outre le paiement de sa créance en principal, tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux, ainsi que 15% des sommes impayées à titre de dommages et intérêts moratoires.
5.6- Annulation partielle ou totale de la Commande : Toute annulation partielle ou totale de la Commande par le Client entraine l’application d’une pénalité dont le montant sera calculé en fonction du nombre de jours calendaires entre la date à laquelle le Client a informé Findit par écrit et la date de livraison. Au-delà de 30 jours, la pénalité sera égale à l’acompte versé.
De 30 à 10 jours, 50% du prix total HT de la Commande sera exigible. En dessous de 10 jours, 80% du prix total HT de la Commande.
ARTICLE 6. ACCÈS – DURÉE D’UTILISATION – QUALITÉ
6.1- Progiciel On Premise :
6.1.1 – Durée d’utilisation : Le droit d’utilisation du Progiciel On Premise est concédé au Client pour toute la durée du Progiciel conformément à la législation française en matière de propriété intellectuelle, à compter de la réception par Findit du Chèque d’Acompte.
6.1.2- Qualité du Progiciel On Premise : Findit s’engage à ce que le Progiciel On Premise réponde aux spécifications techniques. Findit ne garantit pas que le Progiciel on Premise soit exempt de bogues ou erreurs.
6.2- Progiciel en mode SaaS :
6.2.1- Durée d’utilisation : Le Client accède à l’Infrastructure pendant toute la durée de son Abonnement, à compter de la réception par Findit de l’Acompte.
6.2.2- Qualité et disponibilité du Progiciel en mode SaaS : Findit s’engage à ce que le Progiciel en mode SaaS réponde aux spécifications techniques mais ne garantit pas que le Progiciel en mode SaaS soit exempt de bogues ou erreurs.
Findit n’est pas en mesure de garantir la continuité du Progiciel en mode SaaS, exécuté à distance via Internet, ce que le Client reconnait.
6.2.3- Reconduction : A l’échéance de la Durée Initiale, le droit d’utilisation consenti au Client sur le Progiciel en mode SaaS sera automatiquement reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives identiques, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une des Parties, trois (3) mois avant la fin de la Durée Initiale.
6.3- Services : Chaque Service souscrit par le Client est concédé pour la Durée Initiale et commence à courir au jour de la réception par Findit de l’Acompte. A l’échéance de Durée Initiale, l’accès aux Services sera automatiquement reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives identiques, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une des Parties, trois (3) mois avant la fin de la période prévue au Devis.
ARTICLE 7. LIVRAISON
7.1- Livraison des Progiciels en mode SaaS : L’expédition sera réputée intervenue à compter de l’envoi par Findit du courriel contenant les éléments d’activation du Progiciel en mode SaaS à l’adresse électronique indiquée par le Client.
7.2- Livraison des Progiciels On Premise : Les Progiciels On Premise sont soit livrés, sous forme de codes objets, soit sur un support physique soit font l’objet d’un téléchargement.
7.2.1- Date et lieu de livraison : Le délai de livraison indiqué à la Commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti par Findit. Le transfert des risques au Client s’effectue lors de la remise des Produits au transporteur.
7.2.2- Réception de la livraison : Le Client s’oblige à accepter à la première livraison les Produits si la livraison est conforme à la Commande. Tout refus de livraison devra être porté à la connaissance de Findit par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 7 jours ouvrés à compter de la livraison. Les réserves émises par le Client devront être claires, chiffrées, préciser les références des Produits concernés et contenir des justificatifs de la réalité des vices ou des anomalies constatés. A défaut, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande. En tout état de cause, les coûts et risques attachés au retour des Progiciels et/ou Informatique Embarquée seront supportés par le Client.
ARTICLE 8. INSTALLATION DE L’INFORMATIQUE EMBARQUÉE ET/OU DES PROGICIELS EN MODE INTÉGRÉ
Sauf stipulations contraires à la Commande, le Client procédera sous sa propre responsabilité à l’installation de l’Informatique Embarquée et du Progiciel On Premise, conformément aux préconisations techniques de Findit.
ARTICLE 9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9.1- Matériel Embarqué : Le Matériel Embarqué vendu reste la propriété pleine et entière de Findit jusqu’au complet paiement du prix, principal, accessoires et taxes compris. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication du Matériel Embarqué par Findit.
9.2- Progiciel : La propriété du Progiciel n’est jamais transférée. Findit demeure propriétaire des supports et de la Documentation relative aux Progiciels jusqu’au paiement intégral du prix, principal, accessoires et taxes compris.
ARTICLE 10. SERVICES
Les Services souscrits par le Client dont les conditions sont détaillées en Annexe 1 ne s’appliquent qu’aux Progiciels commercialisés par Findit.
ARTICLE 11. GARANTIE SUR LE MATÉRIEL EMBARQUE
11.1- Garantie constructeur : Le Matériel Embarqué est couvert par la garantie constructeur indiquée sur le devis.
11.2- Extension de garantie – Garantie contractuelle :
11.2.1- Étendue du Service : Sous réserve d’avoir souscrit le Service de garantie contractuelle, le Matériel Embarqué en panne pourra être remplacé par un matériel équivalent, sous réserve que la Panne et la bonne utilisation du Matériel Embarqué soient confirmées par Findit.
11.2.2- Exclusions de garantie : Sont exclues du Service : le Matériel Embarqué qui ne serait plus localisé à l’adresse d’installation indiquée au Contrat ; les dommages résultant notamment d’un accident, d’un évènement naturel, d’une négligence, d’une malveillance, d’une utilisation ou de modifications techniques contraires aux prescriptions techniques du constructeur, de l’utilisation de pièces détachées autres que celles fournies par Findit, d’une intervention pratiquée sur le Matériel Embarqué du fait du Client ou d’un tiers, en cas de dégât naturels et plus généralement de tout dommage dont l’origine est étrangère au Matériel Embarqué lui-même ; les Pannes résultant d’un virus ou autre programme informatique malveillant. Le déplacement sur site réalisé par Findit est subordonné à une facturation complémentaire au tarif en vigueur (les frais de déplacement étant facturés en-sus) qui devra être préalablement acceptée par le Client.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – LICENCE D’UTILISATION DES PROGICIELS
12.1- Progiciels : Findit est titulaire et conserve tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Progiciel. En conséquence, Findit se réserve le droit de modifier les spécifications techniques du Progiciel.
Findit concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible. Le Client bénéficie de toutes les Mises à jour disponibles des seuls Modules commandés par le Client : (corrections des dysfonctionnements, améliorations de fonctionnalités) sans modification du coût de la licence en contrepartie du paiement d’une redevance de licence dont le montant est défini au Contrat.
Il est notamment formellement interdit au Client : de porter directement ou indirectement atteinte, de quelque façon que ce soit, auxdits droits de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à n’utiliser le Progiciel que conformément à sa destination et à la Documentation, uniquement pour ses seuls besoins et dans la limite des droits acquis définis au Contrat.
Le Client n’acquiert aucun droit sur les marques de produits de ses fournisseurs ou partenaires utilisés par Findit.
12.2- Progiciel On Premise : Les droits d’utilisation des Progiciels sont accordés au Client pour un nombre d’Utilisateurs déterminé. Toute modification du nombre d’Utilisateurs est subordonnée à l’accord exprès de Findit et, le cas échéant, au paiement d’une redevance complémentaire au tarif en vigueur.
12.3- Propriété des données : Le Client demeure seul et exclusif propriétaire de l’ensemble des données qu’il transmet à Findit dans le cadre de l’exécution du Contrat. À ce titre, le Client concède à Findit, pour la durée du Contrat et à titre non exclusif, une licence gratuite, non transférable et non cessible d’utilisation desdites données. Cette licence est accordée aux seules fins de l’exécution du Contrat et permet à Findit d’assurer la fourniture et le bon fonctionnement des Progiciels, d’exécuter les prestations de maintenance incluant la qualification, l’analyse et la résolution des demandes d’assistance, ainsi que d’améliorer, à titre strictement interne, les fonctionnalités des Progiciels.
ARTICLE 13. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
13.1- Principes généraux : Le présent article s’applique en l’absence d’un accord spécifique relatif au traitement des Données à caractère personnel signé entre les Parties. En cas de signature d’un tel accord (notamment un DPA), celui-ci prévaut sur les dispositions du présent article.
Chaque Partie s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties peuvent être amenées à collecter et traiter des Données à caractère personnel de l’autre Partie à des fins de gestion contractuelle, de maintenance ou de communication. Dans ce cas, chaque Partie agissent en tant que Responsable de traitement dans le cadre du Traitement des Données à caractère personnel de l’autre Partie. Ces Traitements sont distincts l’un de l’autre au sens de la réglementation applicable et les Parties s’engagent pour chaque Traitement à respecter les obligations qui s’imposent à elles.
Findit agit également en tant que Responsable de traitement pour les Données à caractère personnel des Utilisateurs (nom, prénom, adresse email professionnelle) dans le cadre de la fourniture des Progiciels, de la maintenance et de la formation. Ces traitements sont réalisés conformément à la Politique de Confidentialité de Findit.
13.2- Traitements réalisés en qualité de Sous-traitant : Dans le cadre de la fourniture des Progiciels, Findit agit en qualité de Sous-traitant pour le compte du Client, Responsable de traitement, concernant les Données à caractère personnel traitées via les Progiciels.
Les Données à caractère personnel traitées par le Progiciel appartiennent exclusivement au Client. Findit n’intervient que dans les limites de ses instructions et conformément à la Politique de Confidentialité. Celle-ci précise notamment les bases légales applicables, les finalités des traitements, leur durée de conservation, les destinataires, les droits dont disposent le Client et/ou les Utilisateurs sur leurs Données à caractère personnel, ainsi que les conditions de transfert éventuel de celles-ci. L’acquisition d’un Progiciel, et/ou de Matériel Embarqué et/ou des Services associés vaut acceptation de cette Politique de Confidentialité.
Findit pourra toutefois utiliser certaines Données à caractère personnel à des fins de développement d’outils d’intelligence artificielle, tels que la maintenance prédictive, l’optimisation des tournées ou encore l’éco-conduite, à la condition que ces données aient été préalablement anonymisées de manière irréversible, de sorte qu’elles ne constituent plus des Données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données. Dans ce cadre, Findit sera autorisée à utiliser les données ainsi anonymisées de manière autonome et en qualité de Responsable de traitement.
Chaque Partie s’engage à respecter la Règlementation en vigueur qui leur est respectivement applicable conformément à sa qualité. En conséquence, le Client fera son affaire, le cas échéant, des autorisations et de toute autre formalité préalable nécessaire aux opérations de Traitement des Données à caractère personnel afférentes à l’utilisation du Progiciel. Findit s’exonère de toute responsabilité à ce titre.
Il appartient au Client de s’assurer que les Traitements mis en œuvre lors de l’utilisation du Progiciel reposent sur une base adaptée et conforme à la Règlementation en vigueur. En conséquence le Client s’engage à informer les Personnes Concernées de l’existence de ces traitements, y compris ceux liés à l’IA, et à recueillir leur consentement lorsque requis. La formulation et le format de cette information relèvent de la responsabilité du Client. Findit se réserve le droit de demander à consulter cette information.
13.3- Droits des Personnes Concernées : Le Client s’engage à assurer l’effectivité des droits des Personnes Concernées (accès, rectification, opposition, etc.) tout au long du traitement et jusqu’à la destruction totale des Données à caractère personnel. Il centralise les demandes et les transmet à Findit dans les meilleurs délais lorsqu’elles concernent les traitements réalisés par cette dernière.
Findit s’engage à coopérer avec le Client afin de permettre l’exercice effectif de ces droits, dans la limite de ses moyens et des informations dont elle dispose, et conformément à la Réglementation applicable.
13.4- Notification des Violations des Données à caractère personnel : Findit communiquera, dans les meilleurs délais, au Client, la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le Traitement ainsi que toute plainte qui lui serait adressée par tout individu concerné par le Traitement réalisé au titre du Contrat.
13.5- Durée de conservation : Les Données à caractère personnel collectées par le Progiciel sont hébergées pour toute la durée de l’Abonnement, à l’exception des données relatives à la localisation des salariés qui sont conservées pour une durée de deux (2) mois, sauf mention contraire au devis. Dans l’hypothèse où le Client souhaite conserver ces données de localisation pour une durée supérieure à deux (2) mois, ce dernier reconnait être le seul responsable de ce choix et s’engage à justifier, le cas échéant, du choix de cette durée de conservation.
ARTICLE 14. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Les conditions stipulées à l’Article 14 des CGV s’appliquent aux Clients utilisant le Progiciel en mode SaaS et le Progiciel On Premise en mode hébergé.
14.1- Sécurité : Findit prendra toutes les mesures raisonnables pour que le Tiers-Hébergeur mette en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données à caractère personnel.
Findit s’engage à recourir exclusivement à des Tiers-Hébergeurs présentant un niveau de sécurité conforme aux standards en vigueur, attesté par une évaluation ou une certification appropriée.
14.2- Sous-traitance : Le Client accepte que Findit choisisse librement ses Sous-traitants, notamment les Tiers-Hébergeurs. Findit s’assure que ces Sous-traitants respectent les exigences légales applicables à la protection des Données à caractère personnel, via des engagements contractuels appropriés.
14.3- Réversibilité : En cas de cessation du Contrat, Findit fera ses meilleurs efforts pour assurer la réversibilité technique des Données à caractère personnel, sous réserve que la demande du Client intervienne dans un délai de trois (3) mois. Findit détruira toute copie restante des Données après restitution.
ARTICLE 15. RESPONSABILITÉ
15.1- Findit : Findit n’est tenue que d’une obligation de moyens dans l’exécution du Contrat. Findit ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de préjudice(s) subi(s) par le Client et résultant d’une inexécution par le Client de ses obligations.
Dans le cas où la responsabilité de Findit serait retenue en vertu du Contrat, il est expressément convenu entre les Parties qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct, personnel et immédiat, dans la limite d’un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le prix effectivement payé par le Client pour le seul Progiciel et/ou Informatique Embarqué et/ou Services défectueux.
15.2- Client : La responsabilité de Findit ne saurait être engagée en cas de manquement du Client aux dispositions de la Règlementation, le Client s’oblige à indemniser et garantir Findit contre toute action, recours plainte ou réclamation qui serait intentée sur ce fondement à son encontre.
Le Client est seul responsable des Données à caractère personnel collectées, du contenu et de l’information qu’il publie, transmet ou diffuse, le Client s’engageant à indemniser et à garantir Findit de toute action qui serait intentée en raison de ses actes. A cet égard, Findit et les sous-traitants visés à l’Article 14.4 des CGV ne pourront en aucun cas voir leur responsabilité engagée, pour quelque cause que ce soit, en cas de conflit ou de litige qui serait intentée en raison de ses actes.
Si le Client utilise un Progiciel en mode SaaS et/ou un Progiciel On Premise en mode hébergé, le Client s’engage à installer et mettre à jour des logiciels antivirus sur ses postes de travail afin de ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique des serveurs du Tiers-Hébergeurs en utilisant des programmes et/ou fichiers infectés par un ou des virus et autres programmes informatiques à défaut, remettre en état le serveur piraté et/ou attaqué et/ou dégradé ainsi qu’indemniser Findit, le Tiers Hébergeur et/ou des autres clients utilisant aussi le serveur. Si le Client ne respecte pas ses obligations, Findit pourra suspendre de plein droit tout ou partie du Contrat. Dans ce cas, Findit ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice que le Client pourrait subir du fait de cette interruption.
ARTICLE 16. RÉSILIATION
16.1- Progiciel on Premise : Le Client peut résilier le Contrat à tout moment en adressant à Findit un courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation du Contrat n’intervient que lorsque le Client a effectivement restitué, à ses frais, l’équipement mis à sa disposition par Findit et au jour où le Client justifie à Findit par courrier recommandé avec accusé de réception de la destruction de l’ensemble des informations et documents, quelque soit le support et la nature de ces derniers.
16.2- Progiciel en mode SaaS / Services : Le Client ne peut résilier l’Abonnement avant la période initiale. Si le Client résilie le Contrat avant l’expiration de la période initiale d’Abonnement, il reste redevable du solde des mensualités restant due au titre de la durée initiale.
16.-3- Manquements de l’une des Parties : En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des CGV, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat ou un Service compris au Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La résiliation du Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par la partie défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté. A compter de la date de cessation des relations contractuelles, le Client ne sera plus autorisé à utiliser le Progiciel.
ARTICLE 17. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties pourront, en application du Contrat, avoir accès à des informations confidentielles de l’autre Partie. Sont des informations confidentielles toutes informations ou données transmises entre les Parties Quel qu’en soit le support, la Partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n’est avec l’accord écrit et préalable de l’autre partie ou dans la mesure éventuellement requise par la loi. Pendant toute la durée de validité du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de l’expiration du Contrat.
ARTICLE 18. AUDIT
Audit – Progiciel en mode SaaS. Chaque Partie remettra, sur demande de l’autre, toutes les informations qu’elle détient de nature à établir le respect de ses obligations au titre du Contrat. Par ailleurs, Chaque Partie peut demander par écrit à l’autre que cette dernière conduise, au maximum une (1) fois tous les dix-huit (18) mois, aux date et heure définies par la partie demanderesse un audit afin de vérifier le respect de ses obligations au titre du Contrat.
ARTICLE 19. IMPRÉVISION
Les CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour l’exécution du Contrat conclu entre Findit et le Client. Findit et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 20. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de conflit, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Niort, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Version du 01/07/2026
ANNEXE 1 : DESCRIPTION DES SERVICES D’ASSISTANCE ET DE MAINTENANCE SUR LES PROGICIELS ET SUR LE MATÉRIEL EMBARQUE
Les conditions stipulées ci-dessous s’appliquent aux Clients ayant souscrit au Service d’assistance et de maintenance.
ARTICLE 1. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES SERVICES D’ASSISTANCE ET DE MAINTENANCE SUR LES PROGICIELS
1.1- Assistance et Maintenance corrective :
1.1.1- Étendu du Service : Le Client aura accès au service d’assistance et de maintenance de Findit par téléphone entre 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 Heures, les Jours Ouvrés au numéro suivant : Tél : 33(0)5.49.74.90.90. Findit se réserve le droit de modifier les heures d’intervention ainsi que la durée d’accès au service par jour et par semaine et préviendra par tout moyen à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires et conditions d’accès. Findit interviendra, dans la mesure du possible, dans un délai maximal de 1 Jour Ouvré à compter de l’appel du Client.
Le Service d’assistance et de maintenance conclu pour le Progiciel On Premise comprend une (1) réinstallation gratuite annuelle, d’une durée d’une (1) heure pour le logiciel STRADAtime uniquement. Au-delà et pour tous les autres produits de la gamme STRADA, toute réinstallation fera l’objet d’un devis.
Sauf mentions contraires à la Documentation, les prestations d’assistance et de maintenance ne comprennent pas : les prestations de personnalisation du Progiciel, les prestations d’adaptation ou de modification du Progiciel ; la maintenance de progiciels ou logiciels tiers non fournis par Findit ou de progiciels ou de logiciels fournis par Findit mais ne faisant pas partie intégrante du Progiciel sous maintenance ; la correction d’Anomalie consécutive à une utilisation du Progiciel non conforme à la Documentation ; les récupérations des fichiers endommagés par une mauvaise utilisation du Progiciel ou en cas de virus ; les prestations de formation par téléphone du Client ou de l’Utilisateur. Dans le cas où de façon évidente, le Client et l’Utilisateur ne peuvent utiliser le Progiciel par défaut de formation, Findit proposera une formation complémentaire au tarif en vigueur, et l’assistance sera interrompue jusqu’à ce que cette formation ait été effectuée ; le déplacement sur site de Findit. Le déplacement sur site est subordonné à une facturation complémentaire au tarif en vigueur (les frais de déplacement étant facturés en-sus) qui devra être préalablement acceptée par le Client.
Par ailleurs, le Client est dûment informé que Findit ne réalisera pas le service d’assistance et de maintenance dans les circonstances suivantes : poursuite de l’exploitation du Progiciel sans l’accord de Findit, consécutivement à un incident ; utilisation anormale du Progiciel par le Client ou l’Utilisateur ou utilisation non conforme au Contrat et/ou à la Documentation ; violation des droits de propriété intellectuelle de Findit ; non accessibilité ou non-disponibilité des équipements sur lesquels le Progiciel est installé ; interventions sur les codes sources, les objets ou les binaires du Progiciel qui auraient été altérés ou modifiés par le Client ; modification du Progiciel par le Client, l’Utilisateur ou un tiers, sans l’accord préalable et écrit de Findit ; changement de tout ou partie du matériel ou des logiciels périphériques susceptibles de rendre ces derniers non compatibles avec le Progiciel ; installation sur le matériel hébergeant le Progiciel des programmes interférant ou susceptibles d’interférer avec les opérations du Progiciel et les Services d’assistance et de maintenance ; défaillance de l’ordinateur, de ses périphériques ou du réseau du Client empêchant le fonctionnement normal du Progiciel.
Dans le cadre du contrat de maintenance, il est expressément stipulé qu’il ne pourra être fourni une prestation d’assistance ou de maintenance, notamment des corrections d’Anomalies sur des versions non maintenues.
1.1.2- Obligations des Parties :
1.1.2.1- Obligations de Findit : Findit fera ses meilleurs efforts pour apporter au Client l’assistance technique nécessaire à l’usage du Progiciel ainsi qu’à diagnostiquer à distance les Anomalies et à les corriger dès que la correction en est possible ou apporter une solution de Contournement en accompagnant le Client dans toutes les manipulations nécessaires.
1.1.2.2- Obligations du Client : Le Client garantit qu’il affectera pour l’exécution du Service d’assistance et de maintenance un personnel suffisamment compétent, formé et disponible.
1.1.2.3- Obligations du Client sur les seuls Progiciel On Premise, et/ou Informatique Embarquée : Il appartient au Client d’effectuer toutes les sauvegardes nécessaires des Données qui pourraient être communiquées à Findit dans le cadre de l’exécution du Service d’assistance et de maintenance afin de se prémunir contre les risques de destruction ou de détérioration des Données.
Par ailleurs, le Client ne communiquera à Findit que les seules Données à caractère personnel pertinentes au Service d’assistance et de maintenance et cela afin de ne transmettre ou du moins limiter, dans la mesure du possible, que des Données à caractère personnel non identifiantes. Dans ce cadre, le Client reconnait être le seul responsable des Données à caractère personnel transmise à Findit. A l’issue du Service d’assistance et de maintenance, Findit détruira, dans les meilleurs délais, l’ensemble des Données à caractère personnel dont elle a eu connaissance.
1.2- Maintenance Évolutive : Findit se réserve le droit, à tout moment, de corriger les éventuelles Anomalies des Progiciels et de modifier, d’enrichir ou de supprimer sous réserve du respect de la réglementation afférente au domaine traité par le Progiciel les fonctionnalités de ses applications.
De plus, Findit informera régulièrement le Client des nouveaux Modules susceptibles de l’intéresser et des conditions tarifaires préférentielles.
Les évolutions spécifiques à la demande du Client donneront lieu à l’élaboration d’un cahier des charges rédigé en collaboration entre les Parties.
Findit rédigera un bon de commande spécifiant le coût et le délai de mise à disposition de la Mise à jour au regard du cahier des charges. Le délai de mise à disposition court dès l’accord du Client obtenu par courrier, mail ou fax.
ARTICLE 2. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES SERVICES D’ASSISTANCE EN CAS DE PANNE DU MATÉRIEL EMBARQUE
En cas de Panne ou de problème technique du Matériel Embarqué, l’Interlocuteur doit contacter le service d’assistance de Findit dans les meilleurs délais et laisser le Matériel Embarqué défectueux en l’état.
L’Interlocuteur aura accès au service d’assistance de Findit par téléphone entre 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 Heures, les Jours Ouvrés au numéro suivant : Tél : 33(0)5.49.74.90.90. Findit se réserve le droit de modifier les heures d’intervention ainsi que la durée d’accès au service par jour et par semaine et préviendra par tout moyen à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires et conditions d’accès.
Findit interviendra, dans la mesure du possible, auprès de l’Interlocuteur dans un délai maximal de 1 Jour Ouvré à compter de l’appel du Client.
Toute Panne qui nécessiterait une intervention sur site fera l’objet d’un devis rédigé par Findit comprenant le forfait d’intervention et les frais de déplacement et qui devra être accepté par le Client. Le présent contrat n’en assure pas la gratuité.